CONDITIONS GÉNÉRALES DE FACTURATION

Le présent document est destiné à exposer les différents facteurs et paramètres en application desquels est effectuée la facturation des frais et honoraires pratiqués au sein de la société d’avocats d’exercice libérale CONTI & SCEG, Avocat à la Cour d’Appel de PARIS, à l’occasion de ses interventions.

A titre préliminaire et comme rappel historique, sera évoquée partie de l’enquête que le Barreau de PARIS a fait dresser concernant le niveau des taux horaires moyens H.T. pratiqués par les avocats Parisiens, au cours de l’année 1995, l’étude – dernière enquête en date – portant sur quelque 7.000 avocats.

Il en ressortira que les frais et honoraires moyens demandés par ces derniers se situaient sur une base moyenne de quelque 256 euro de l’heure H.T. pour les avocats exerçant en groupements, associations ou société d’avocats.

Ces chiffres statistiques n’ont pas été actualisés depuis cette époque.

Aussi seront visées pour information les conclusions d’un ouvrage édité par le journal économique L’EXPANSION [ Les Éditions du Management – Le Guide des cabinets d’avocats d’affaires – 4e édition ] et rapportant les taux de facturation pratiqués par les cabinets d’affaires parisiens.

On y relevait que :

  • si, 16 % des facturations sont opérées sur la base de 250,00 € de l’heure hors taxe,
  • 7,19 % des facturations sont opérées sur la base de 280,00 € de l’heure hors taxe,
  • 11,82 % des facturations sont opérées sur la base de 300,00 € de l’heure hors taxe,
  • 11,05 % des facturations sont opérées sur la base de 320,00 € de l’heure hors taxe,
  • 12,59 % des facturations sont opérées sur la base de 340,00 € de l’heure hors taxe – base médiane
  • 12,07 % des facturations sont opérées sur la base de 360,00 € de l’heure hors taxe,
  • 13,62 % des facturations sont opérées sur la base de 400,00 € de l’heure hors taxe,
  • 12,33 % des facturations sont opérées sur la base de 420,00 € de l’heure hors taxe,
  • 12,85 % des facturations sont opérées sur la base de 460,00 € de l’heure hors taxe.

Ainsi, 95 % des Cabinets d’Affaires facturent dans une fourchette variant entre 280,00 et 460,00 € de l’heure hors taxe. Et plus précisément, 50,61 % des facturations sont opérées entre 340,00 et 420,00 €.

Le pourcentage le plus important à hauteur de 12,59 %, établit un taux de facturation médian (tout autant au-dessus qu’en dessous) sur la base de 340,00 euros de l’heure hors taxe.

1 – SUR  LES  PRINCIPES  GOUVERNANT  LA  MISE  EN  OEUVRE DE LA FACTURATION

1.1. Cette facturation repose cumulativement :
d’une part sur la prise en compte de l’ensemble des diligences mises en œuvre,

d’autre part, sur le niveau de difficulté, de complexité et d’aléa du dossier, sur l’étendue du service rendu ainsi qu’en considération des avantages monétaires ou non monétaires, directs ou indirects obtenus du fait de l’intervention du Conseil.

1.2. La mise en oeuvre de cette facturation fera l’objet en cours de dossier, d’une facturation intermédiaire des honoraires de diligences au moyen de l’envoi de «situations » prenant en compte les paramètres visés au paragraphe et notamment le volume des diligences développées, ainsi que les frais engagés par le cabinet, étant ici précisé que la facturation horaire provisoire dont le principe est évoqué ci-après, ne constitue que l’un seul des paramètres de facturation.

1.3. A l’issue du dossier, est éditée une facturation de clôture prenant en compte tous les paramètres du dossier visés ci-avant.

1.4. La facturation de clôture pourra intégrer la facturation d’un honoraire de résultat, dit encore de fin de mission dès lors que les parties en auront fixé le principe comme la modalité en est visée sous l’article 4.2. supra.

2- SUR LES DILIGENCES FACTURABLES

2.1. DILIGENCES DIRECTES :

2.1.1. Dans les affaires juridiques et fiscales :

rendez-vous préparatoires, examen des pièces, des documents et des paramètres du dossier, recherches approfondies, synthèse sur les questions juridiques et fiscales, élaboration des projets de lettres, de contrats, de conventions, de mémoires, de statuts des sociétés, assistance périodique aux sociétés.

2.1.2. Dans les affaires judiciaires :

rendez-vous préparatoires, recherches de jurisprudence,
élaboration des écritures judiciaires (assignation, conclusions…),
élaboration du dossier de plaidoirie,
audience de plaidoirie.

2.1.3. Diligences propres aux deux types de dossier :

rendez-vous,
expertises,
déplacements et vacations diverses,
mesures d’instruction,
audiences de conciliation.

2.2. DILIGENCES ANNEXES :

entretiens téléphoniques ;
consultations par téléphone ;
consultations sur rendez-vous ;
lettres adressées ;
lettres reçues.

Pour les lettres adressées – hors consultation particulière donnant lieu à facturation spécifique au temps effectivement passé –  et par souci de forfaitisation, il est procédé en décomptant dix minutes par lettre envoyée.

Les lettres reçues donnent lieu à facturation sur une base comptable de cinq minutes par lettre reçue.

2.3. DILIGENCES PARTICULIERES

Les diligences particulières sont liées en particulier aux interventions très urgentes ou toutes affaires cessantes et justifiant la facturation d’unité horaire d’intervention complémentaire compte tenu de l’urgence.

3 – SUR LA FACTURATION INTERMEDIAIRE

3.1. LE PRINCIPE

3.1.1. Il est adressé en cours de dossier, des « situations » contenant appel de provisions sur frais et honoraires.

3.1.2. Ces situations sont calculées au regard de l’importance des diligences qui ont été mises en œuvre selon ce qui a été exposé au Titre 2.

3.1.3. Les appels de provision sur frais et honoraires qui en résultent prendront en compte à titre provisionnel et au minimum l’état des diligences engagées, dont le coût sera calculé sur la base horaire indicative définie au paragraphe 3.1.4..

Il est à cet égard rappelé le principe essentiel tiré de ce que la facturation horaire ne constitue que l’un des paramètres de facturation.

3.1.4. Pour l’année 2019, les frais et honoraires de diligences du cabinet feront l’objet d’une facturation sur une base horaire variant entre 330 et 380 euro H.T., compte tenu de la nature, de la difficulté, de la spécialité, de l’importance en terme stratégique et de l’intérêt  financier du dossier.

Le coût horaire moyen de facturation des situations intermédiaires, sera opéré sur une base de 350 euros hors taxe (T.V.A. 20,00 % en sus).

3.1.5. Quelle que soit l’issue du dossier confié, resteront en toute hypothèse dus les frais et honoraires échus à l’occasion des diligences mises en œuvre dans le cadre du suivi du dossier et facturés selon les modalités exposées dans le présent document contractuel et au minimum sur la base du coût horaire de référence pratiqué pendant le suivi du dossier.

3.1.6. Le montant du coût horaire est mentionné sur les états de facturation adressé périodiquement.

Tout appel de provision d’un montant qui, rapporté à l’heure, s’avère inférieur à la facturation horaire contractuelle, n’induit absolument en rien une réduction de ce coût contractuel mais seulement le souci de la modération et de permettre un étalement des coûts de dossier permettant de faciliter la trésorerie de son débiteur.

3.1.7. La facturation est sensée suivre l’évolution du coût de la vie. L’augmentation des taux de facturation fera l’objet de mention particulière sur les situations visant cette augmentation.

3.2. DISPOSITIONS DIVERSES

3.2.1. Tant en cours qu’à l’issue du dossier, il est adressé un décompte détaillé des diligences intervenues, permettant d’apprécier l’évolution du dossier et la connaissance du travail accompli.

3.2.2. – Les envois de situations contenant demandes de provision sur frais et honoraires sont adressés périodiquement compte tenu de l’état d’avancement du dossier et réclamées de telle sorte que le compte du dossier concerné soit créditeur.

3.2.3. Cependant, et selon accord exprès, le règlement de partie des provisions peut être différé en cours de dossier, ou éventuellement jusqu’à son terme si la demande en est faite et si accord intervient à cette occasion.

3.2.4. – En cas de règlement retardé ou différé après accord, des frais et honoraires dus, les situations échues seront – au minimum – dressées et payables sur la base de la facturation horaire de référence en vigueur à l’époque du règlement, régularisation étant éventuellement opérée à cette occasion.

3.2.5. L’exécution de diligences toutes affaires cessantes dites « urgence », justifiera une majoration de 30 % à 50 % de la valeur de la facturation.

Bien que la notion d’urgence soit relative et devant se différencier de la nécessaire adaptabilité d’un cabinet d’avocats de droit des affaires au monde économique, il n’en demeure pas moins que la notion d’urgence facturable doit être retenue, notamment et à titre d’exemple :

-au vu du bon sens commun,

-dès qu’une consultation est requise immédiatement ou dans un délai inférieur à une semaine, sous l’exception de l’assistance courante et immédiate et notamment téléphonique aux entreprises,

-devant la nécessité de mettre en œuvre immédiatement toute phase de pourparlers ou d’élaborer sur le champ et à court délai toute convention ou transaction,

-en matière judiciaire, devant la nécessité d’introduire une action ou de défendre à une action, dans le cadre des procédures d’urgence dites à « jour fixe », à « bref délai », de « référé », de « référé d’heure à heure » ou de « requête urgente ».

3.2.6. – Annexement aux appels de provision et à la facturation des frais et honoraires, il sera sollicité le règlement de provisions ou la facturation des frais spécifiques ayant permis ou permettant au cabinet de faire face aux frais particulier du dossier, tels que :

frais de procédure,
frais d’expertise,
timbres fiscaux,
frais de voyages et de déplacements divers,
frais de secrétariat et postaux,
de traduction judiciaire,
frais de recherche informatique,
frais d’enquête, de recherche de solvabilité ou d’enquête financière…

3.2.7. – Enfin, toute action judiciaire que nécessiterait une carence de paiement des frais et honoraires échus, impliquera – que la facturation concerne les dossiers confiés par les sociétés commerciales ou par les personnes de droit privé  – :

-l’exigibilité d’intérêts de retard calculés en application de l’article 441-6 du code de Commerce édicté au titre des « Nouvelles Régulations Economiques « , qui dispose qu’en cas de retard de paiement, les sommes échues produiront un intérêt égal au « taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage », étant précisé que le pourcentage de majoration sera celui fixé par la loi, et applicable dès sa mise en vigueur.

La facturation du temps nécessaire à la préparation et à la défense du dossier, sera opérée et calculée sur la base de la facturation horaire provisoire définie aux articles 3.1.3. et 3.1.4. ci-avant.

IV – SUR LA FACTURATION DE CLOTURE ET D’UN HONORAIRE DE RESULTAT

4.1. Sur l’état de clôture des diligences

Chaque dossier fait l’objet d’une facturation de clôture reprenant l’ensemble des paramètres de facturation du dossier et notamment les diligences engagées, les frais avancés et les provisions versées.

4.2. Sur le principe de la facturation d’un honoraire de résultat

Le principe du paiement d’un honoraire complémentaire dit « de résultat » ou de « fin de mission » s’ajoutant à l’honoraire de diligences a été admis tant par la loi que par le Conseil de l’Ordre des avocats à la Cour d’Appel de PARIS, en conformité avec la pratique en usage dans les Barreaux dépendant de la Communauté Economique Européenne.

4.3. Sur les paramètres pris en compte de l’honoraire de résultat

La facturation de l’honoraire de résultat prend en compte les paramètres suivants :

-la technicité et la spécialité de la matière et du dossier traité, les aléas spécifiques du dossier,

-l’influence du Conseil dans la définition des stratégies et dans la conduite des        choix de procédure,

-les risques judiciaires liés au particularisme du dossier,

-l’intérêt financier du dossier juridique ou du contentieux,

-les risques financiers supportés par le cabinet dans le financement des procédures et spécialement quand le cabinet fait l’avance totale ou partielle des frais et honoraires.

4.4. Sur le mode de calcul de l’honoraire de fin de mission ou de résultat

4.4.1. La facturation de l’honoraires de résultat dit encore de fin de mission et prenant en compte l’ensemble des paramètres visés au paragraphe 4.3. fera l’objet d’un accord entre les Parties qui en définiront les modalités, soit à l’origine, soit en cours, soit à l’issue du dossier.

4.4.2. La facturation de l’honoraire de résultat sera exigible :

-soit par l’exécution  de la mission confiée,

-soit par accord entre les parties,

-soit au terme d’une transaction, d’une ordonnance, d’un jugement ou d’un arrêt définitif ou exécuté,

-soit enfin par suite de l’exécution ou du paiement des obligations ou accords constatés.

4.5. En toute hypothèse, resteront dus les frais et honoraires de diligences échus à l’occasion des prestations mises en œuvre dans le cadre du suivi de ce dossier, selon les modalités de facturation exposées dans le document contractuel principal définissant les modalités de facturation des frais et honoraires, le coût horaire d’intervention étant facturé au titre de l’année 2019 , à défaut d’autre accord  sur la base horaire moyenne de 350 € H.T..

CONTI  & SCEG
Me Serge CONTI